Conditions générales d’utilisation ImperiHome

Entrant en vigueur à partir du 3 décembre 2018

Condition générales d’utilisation 2018-11-29T16:38:01+00:00

Ce document est important et concerne vos droits légaux. Veuillez donc les lire attentivement, ainsi que notre Politique de confidentialité, la Licence d’utilisation et les autres conditions mentionnées dans ce document.

1 Introduction

Merci d’avoir choisi ImperiHome (« ImperiHome », « nous », « notre »). En vous inscrivant ou autrement en utilisant le service, les sites web, et applications logicielles de ImperiHome (collectivement, le « Service ImperiHome » ou le « Service »), ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par ImperiHome par l’intermédiaire du Service (le « Contenu ») vous concluez un contrat ayant force exécutoire avec l’entité ImperiHome indiquée au bas de ce document.

L’utilisation du Service ImperiHome incluant ses applications s’appuie sur plusieurs exigences techniques :

  • Pour les appareils (tablette ou smartphone) sous système d’exploitation Android: Version Android 4.0.3 ou version ultérieure
  • Pour les appareils (tablette ou smartphone) sous système d’exploitation iOS: VersioniOS 7.1 ou une version ultérieure. Compatible avec l’iPhone, l’iPad et l’iPod touch

Votre contrat accord avec nous comprend les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions »), la licence d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. (Les Conditions, la Politique de confidentialité ainsi que toute condition supplémentaire que vous pouvez avoir acceptée, sont désignées par les « Contrats ».) Si vous souhaitez revoir les conditions des Contrats, la version en vigueur des Contrats se trouve sur le site web de ImperiHome. Vous reconnaissez avoir lu et compris les Contrats, acceptez ces Contrats, vous acceptez d’être liés par eux. Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) les Contrats, vous ne pouvez alors pas utiliser le Service ImperiHome ni consommer de Contenu.

Afin d’utiliser le Service ImperiHome et d’accéder au Contenu, vous devez (1) être âgé d’au moins 18 ans (2) avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec nous et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et (3) être résident d’un pays où le Service est disponible. Vous vous engagez également à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à ImperiHome soit exacte, fidèle et exhaustive, et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment.

2 Modifications des Contrats

Lorsque nous apporterons des modifications substantielles aux Contrats, nous vous transmettrons une notification appropriée afin de vous en informer, par exemple, en affichant une notification sur le Service, ou en vous envoyant un courrier électronique. Si vous utilisez le Service gratuit tel que décrit à la section 3 ci-après, vous devez accepter ces nouvelles conditions. A défaut, vous ne pourrez plus bénéficier du service ImperiHome. Si vous utilisez le Service Premium tel que défini à la section 3 ci-après, vous pourrez continuer à utiliser le Service ImperiHome pendant 30 jours sans accepter les Contrats modifiés. Pendant cette période, les Contrats actuels s’appliqueront à vous. A la fin de cette période, il vous sera à nouveau demandé d’accepter les nouvelles conditions afin de continuer à utiliser le Service ImperiHome. Si vous ne souhaitez pas poursuivre l’utilisation du Service conformément à la nouvelle version des Contrats, vous devez résilier les Contrats et annuler votre abonnement conformément à la section 12 ci-après. A moins que vous n’annuliez votre abonnement, vous continuerez d’être facturé chaque mois conformément à votre cycle de facturation habituel.

3 Profiter de ImperiHome

ImperiHome propose un catalogue de données en provenance d’objets connectés référencés, de données Open Data ou de services de Smart City intégrés au sein de la plateforme/application ImperiHome. ImperiHome permet de piloter vos objets connectés en se connectant avec votre autorisation à l’API du fabricant.

3.1 ImperiHome gratuit :

Le service ImperiHome qui ne nécessite pas de paiement est actuellement désigné par l’expression « Service gratuit ».

Vous pouvez accéder gratuitement à une quantité limitée de données en provenance d’objets connectés, d’open data ou de services en utilisation la version gratuite de l’application. Les services sont limités et ImperiHome se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment le contenu de son service et en particulier de son application. Des publicités pourront apparaître.

3.2 ImperiHome Premium

L’intégration illimitée d’objets, de données ou de services exigent un paiement. L’accès illimité après paiement sont actuellement désignés par l’expression « Service Premium » (ou collectivement, les « Abonnements payés » ou « Forfaits payés »).

Par ailleurs ImperiHome pourra vous proposer des services optionnels qui n’entrent pas dans le champ du Service gratuit ou du Service premium. Ces services feront l’objet d’un contrat distinct.

3.3 Codes

Si vous avez acheté ou reçu un code, une carte cadeau ou une offre fournie ou vendue par ou au nom de ImperiHome afin d’accéder au Service Imperihome (« Code » ou « Code ID »), des conditions générales distinctes de celles qui vous sont présentées avec le Code peuvent également s’appliquer à votre accès au Service et vous acceptez de respecter ces conditions générales.

3.3 Essais

De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom peuvent offrir des essais au Service Premium pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit (un « Essai »). ImperiHome se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à un Essai, et, sous réserve de la législation applicable, de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la plus large mesure autorisée par la loi.

Pour certains Essais, nous vous demanderons de fournir vos informations bancaires afin de démarrer l’Essai. À LA FIN DE CES ESSAIS, NOUS POUVONS AUTOMATIQUEMENT COMMENCER À VOUS FACTURER L’ABONNEMENT PAYANT APPLICABLE LE PREMIER JOUR SUIVANT LA FIN DE L’ESSAI, ET CE DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE. EN FOURNISSANT VOS INFORMATIONS BANCAIRES EN CONJONCTION AVEC L’ESSAI, VOUS ACCEPTEZ CETTE FACTURATION EN UTILISANT CES DÉTAILS DE PAIEMENT. SI VOUS NE VOULEZ PAS CETTE FACTURATION, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE IMPERIHOME OU RÉSILIER VOTRE COMPTE IMPERIHOME AVANT LA FIN DE L’ESSAI. SI VOUS NE VOULEZ PAS CONTINUER À ÊTRE FACTURÉ DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE IMPERIHOME OU RÉSILIER VOTRE COMPTE IMPERIHOME AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE MENSUELLE RÉCURRENTE. LES ABONNEMENTS PAYANTS NE PEUVENT ÊTRE RÉSILIÉS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ, ET SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, IMPERIHOME NE REMBOURSERA AUCUNS FRAIS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉS.

4 Droits que nous vous concédons

Le Service ImperiHome et le Contenu sont la propriété de ImperiHome ou des concédants de licence d’ImperiHome. Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser le Service ImperiHome, ainsi qu’une licence limitée, non exclusive, révocable d’avoir une utilisation personnelle, non commerciale, à des fins de divertissement du Contenu (la « Licence »). La Licence restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou ImperiHome. Vous promettez et convenez que vous utilisez le Contenu pour votre utilisation personnelle, non commerciale et que vous ne redistribuerez ni ne transférerez le Service ImperiHome ou le Contenu.

Les applications logicielles d’ImperiHome ainsi que le Contenu vous sont concédés en licence, et non vendus, et ImperiHome et ses concédants de licence demeurent titulaires de toutes les copies des applications logicielles d’ImperiHome et du Contenu même après leur installation sur vos ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes, et/ou autres appareils concernés (« Appareils »).

Tous les logos, marques commerciales, marques de services, noms de marque, noms de domaines et toute autre caractéristique de la marque ImperiHome (« Caractéristiques de la marque ImperiHome ») sont la propriété exclusive d’ImperiHome ou de ses concédants de licence. Les Contrats ne vous concèdent aucun droit d’utiliser toute Caractéristique de la marque ImperiHome que ce soit pour une utilisation commerciale ou non.

5 Applications tierces

Le Service ImperiHome intègre des données, des applications, sites web et services tiers (« Applications tierces ») afin de mettre du contenu, des produits et/ou services à votre disposition. Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront votre utilisation de ces Applications tierces. Vous comprenez et acceptez que ImperiHome ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que vous pouvez conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

6 Contenu généré par l’utilisateur

Les utilisateurs d’ImperiHome peuvent publier, télécharger et/ou apporter (« publier ») : des images (photographies, créations graphiques etc.), du texte (texte libre, messages etc.), des informations ainsi que d’autres types de contenu selon les possibilités qui pourront être offertes par le Service (« Contenu utilisateur »).

Vous vous engagez à ce que, pour tout Contenu utilisateur que vous publiez sur ImperiHome, (1) vous avez le droit de publier ce Contenu utilisateur, et (2) que ce Contenu utilisateur, ou son utilisation par ImperiHome comme prévue par les Contrats, ne viole pas les stipulations des Contrats, le droit applicable, les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation le droit d’auteur), les droits à la protection de la personnalité ou tout autre droit d’autres personnes, ni ne suggère d’affiliation avec vous ou votre Contenu utilisateur, ou d’approbation de vous-même ou de votre Contenu utilisateur par ImperiHome ou tout artiste, groupe, label, entité ou personne, sans l’accord écrit express de cette personne ou entité.

ImperiHome peut, sans en avoir l’obligation, contrôler, réviser ou éditer le Contenu utilisateur. Dans tous les cas, ImperiHome se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur qui, de l’avis de ImperiHome, à son entière discrétion, viole les Contrats. ImperiHome peut prendre ces mesures sans vous transmettre d’avis préalable ni à tout tiers. La suppression ou la désactivation de l’accès au Contenu utilisateur sera à notre entière discrétion, et nous ne promettons pas de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur spécifique.

Vous êtes seul responsable de la totalité du Contenu utilisateur que vous publiez. ImperiHome n’est pas responsable du Contenu utilisateur et ne valide aucune opinion contenue dans tout Contenu utilisateur. VOUS CONVENEZ QUE SI TOUTE PERSONNE ENTAME DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE IMPERIHOME CONCERNANT LE CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ, ALORS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS INDEMNISEREZ ET TIENDREZ IMPERIHOME HORS DE CAUSE CONTRE TOUS LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES ET DÉPENSES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT) RÉSULTANT DE CETTE POURSUITE.

7 Droits que vous nous concédez

En contrepartie des droits qui vous sont concédés aux termes des Contrats, vous nous concédez le droit (1) d’autoriser le Service ImperiHome à utiliser le processeur, la bande passante, et le matériel de stockage sur votre Appareil, afin de faciliter le fonctionnement du Service, (2) de vous transmettre de la publicité et d’autres informations. Dans toute partie du Service ImperiHome, le Contenu que vous affichez, comprenant sa sélection et son positionnement, peut être influencé par des considérations commerciales, tels que des contrats avec des tierces parties.

Si vous transmettez des commentaires, idées ou suggestions à ImperiHome en relation avec le Service ImperiHome ou le Contenu (« Commentaires »), vous reconnaissez que les Commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez ImperiHome à utiliser ces Commentaires sans restriction et sans vous verser de paiement. Les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.

Vous concédez à ImperiHome une licence non-exclusive, transférable, pouvant faire l’objet d’un octroi en sous-licence, sans redevance, irrévocable, entièrement payée, et mondiale portant sur le Contenu Utilisateur au fur et à mesure de sa publication. La durée de la licence est limitée à la durée de votre abonnement plus vingt (20) années, et est dans tous les cas plafonnée à la durée de protection actuellement accordée par la législation localement applicable, y compris leurs éventuelles prorogations et/ou renouvellements. La licence a pour objet le droit d’utiliser, reproduire, mettre à disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), publier, traduire, modifier, adapter, créer des oeuvres dérivées de, et distribuer tout Contenu utilisateur vous appartenant, en relation avec le Service par l’intermédiaire de tout support, que ce soit seul ou en combinaison avec d’autres contenus ou matériels, de toute manière et par tout moyen, méthode ou technologie, connu aujourd’hui ou créé à l’avenir. En dehors des droits spécifiquement concédés aux présentes, vous demeurez titulaire de tous les droits, comprenant les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu utilisateur. Compte tenu des caractéristiques et modes d’exploitation du Contenu utilisateur, vous reconnaissez et acceptez qu’il n’est pas dans les usages de mentionner votre nom en relation avec l’exploitation de votre Contenu utilisateur.

8 Directives applicables aux utilisateurs

ImperiHome respecte les droits de propriété intellectuelle et attend que vous fassiez de même. Nous avons mis en place quelques règles de base que vous devez suivre lorsque vous utilisez le Service, afin de garantir que ImperiHome peut continuer d’être apprécié par tout le monde. Veuillez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même.

Ce qui suit n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit:

  • transférer des copies du Contenu mis en cache depuis un Appareil autorisé, vers un autre Appareil, par quelque moyen que ce soit;
  • faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Service ImperiHome, le Contenu ou toute partie de celui-ci, à moins que cela ne soit autorisé par la loi;
  • contourner toute technologie utilisée par ImperiHome, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger le Contenu ou le Service;
  • vendre, louer, concéder en sous-licence, ou louer à bail toute partie du Service ImperiHome ou le Contenu;
  • contourner toute restriction territoriale appliquée à ImperiHome ou ses concédants de licence;
  • augmenter artificiellement le nombre d’intégration possibles d’objets connectés, ou autrement manipuler les Services à l’aide d’un script ou autre processus automatisé;
  • supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque commerciale, ou autre notification de propriété intellectuelle contenu dans ou fourni par l’intermédiaire du Service ImperiHome (y compris afin de déguiser ou de modifier des indications titularité ou de source de tout Contenu);
  • fournir votre mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur et mot de passe d’une autre personne;
  • procéder au « crawling » (indexer) du Service ImperiHome ou autrement utiliser tout moyen automatisé (comprenant des bots, scrapers, et spiders) pour collecter des informations auprès de ImperiHome;
  • vendre un compte utilisateur.

Veuillez respecter ImperiHome, les titulaires du Contenu, et les autres utilisateurs du Service ImperiHome. Ne vous engagez pas dans une activité, ne publiez aucun Contenu utilisateur, ou ne vous inscrivez pas et/ou n’utilisez pas de nom d’utilisateur qui est ou comprend un matériel qui:

  • est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène;
  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de ImperiHome ou d’une tierce partie;
  • comprend votre mot de passe ou comprend à dessein le mot de passe de tout autre utilisateur ou comprend intentionnellement les données de tierces parties, ou est destiné à solliciter ces données personnelles;
  • comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de tout utilisateur au Service;
  • est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres utilisateurs;
  • incarne ou représente abusivement votre affiliation avec un autre utilisateur, personne ou entité, ou est autrement frauduleux, faux ou trompeur;
  • utilise des moyens automatisés pour promouvoir artificiellement le contenu;
  • implique la transmission de courriers électroniques de masse non sollicités ou autres formes de spam (« spam »), courrier indésirable, chaînes de lettres, ou similaires, y compris par l’intermédiaire de la boîte de réception ImperiHome;
  • implique des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, concours, loteries, ou régimes pyramidaux, qui ne sont pas expressément autorisés par ImperiHome;
  • propose des liens vers, des références à ou promeut autrement des produits ou services commerciaux, excepté tel qu’expressément autorisé par ImperiHome;
  • interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service ImperiHome, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de ImperiHome, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de ImperiHome, applicables au Service, au Contenu ou à toute partie de ceux-ci; ou
  • est en conflit avec les Contrats, tel que déterminé par ImperiHome.

Vous reconnaissez et convenez que la publication de tout Contenu utilisateur de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de votre compte ImperiHome. Vous convenez également que ImperiHome peut également reprendre votre nom d’utilisateur, pour quelque raison que ce soit.

Soyez attentif à la manière dont vous utilisez le Service ImperiHome et à ce que vous partagez. N’oubliez pas que les informations partagées ou publiquement disponibles peuvent être utilisées par les autres utilisateurs de ImperiHome ou sur le web, veuillez donc utiliser ImperiHome avec prudence et être attentif aux paramètres de votre compte. ImperiHome n’est en aucun cas responsable dans vos choix de publier des documents ou informations sur le Service.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et vous êtes responsable du maintien de sa confidentialité et de sa sécurité. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sur le Service, sauf à démontrer le caractère frauduleux de leur utilisation. Si votre nom d’utilisateur ou mot de passe est volé ou perdu, ou si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé par des tierces parties, veuillez nous le faire savoir immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

9 Limitations et modifications de Service

ImperiHome s’efforcera d’assurer un Service effectif et de qualité. Néanmoins, vous êtes informé que le Service peut être sujet à des interruptions temporaires, en raison (i) de la conduite d’opérations de support et de maintenance programmées dont vous serez informés à l’avance, et dont le but est de corriger, modifier et/ou améliorer les caractéristiques et les fonctions du Service dans votre meilleur intérêt, et/ou (ii) de difficultés ou de désordres techniques imprévus pour lesquels, par essence, vous ne pourrez pas être prévenus à l’avance. Dans de telles circonstances, ImperiHome s’efforcera de rétablir le Service dans les 48 heures suivant son interruption. En aucun cas la responsabilité de ImperiHome ne pourra être engagée du fait de ces interruptions, y compris pour celles résultant de vos propres actes, de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers et/ou d’événements de force majeure.

10 Assistance des clients

Pour l’assistance des clients concernant les questions liées au compte, aux questions techniques et les questions liées au paiement (« Demande d’assistance client »), vous pouvez accéder à notre base de donnée support en ligne https://imperihome.zendesk.com/hc/en-us

Vous pouvez soumettre un ticket à notre département du service client à l’aide du formulaire en ligne https://imperihome.zendesk.com/hc/en-us/requests/new ou envoyer un mail à support@imperihome.com

Nous ferons notre possible pour répondre à toutes les demandes d’assistance client dans un délai raisonnable, mais nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit que les demandes d’assistance client recevront une réponse dans un délai spécifique et/ou que nous serons en mesure de répondre à ces demandes de manière satisfaisante.

Les abonnés Premium bénéficie d’un délai de réponse maximum de 72h par Email.

11 Contrôle des exportations

Les Services d’ImperiHome peuvent être soumis aux lois et règlements des États-Unis relatifs au contrôle des exportations et réexportations, notamment aux Réglementations de l’Administration des Exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») adoptées par le Ministère américain du Commerce, aux sanctions économiques et commerciales établies par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, « OFAC ») du Département du Trésor américain, et aux Réglementations sur le trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») adoptées par le Département d’État. Vous garantissez (1) ne pas résider à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan ou en Syrie, et (2) ne pas figurer sur la liste des parties non autorisées figurant dans les réglementations mentionnées ci-dessus.

Vous convenez de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et réexportations, notamment l’EAR, les sanctions économiques et commerciales établies par l’OFAC et l’ITAR. Plus précisément, vous vous interdisez, directement ou indirectement, de vendre, d’exporter, de réexporter, de transférer, de détourner ou de disposer autrement des produits, logiciels ou technologies (y compris les produits dérivés de ou basés sur lesdites technologies) reçus d’ImperiHome en vertu des Contrats, vers toute destination et à toute entité ou personne interdite par les lois ou réglementations des États-Unis, sans avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes, tel qu’exigé par ces lois et réglementations. La présente clause relative au contrôle des exportations survivra à la résiliation ou à l’annulation des Contrats.

12 Paiements, annulations et délai de réflexion

Le Service Premium peut être acquis directement auprès de ImperiHome ou d’un tiers notamment sur les stores applicatifs Google Play (Android) ou Apple Store (iOS), soit en (1) payant des frais d’abonnement mensuels; soit par (2) prépaiement vous donnant accès au Service ImperiHome pendant une période spécifique (« Période prépayée »).

Si vous avez souscrit un Service ImperiHome avec un Code, votre Service Premium sera automatiquement résilié à la fin de la Période prépayée, ou lorsque le solde prépayé est insuffisant pour payer le Service.

Lorsque vous vous inscrivez pour un Service Premium, un Essai ou un Code en ligne, vous acceptez d’accéder immédiatement à ImperiHome Premium. Si vous résidez en dehors des États-Unis et que vous souscrivez un Abonnement ou Forfait payant ou un Code en ligne, vous pouvez changer d’avis avec ou sans raison et recevoir le remboursement total de tous les montants versés dans un délai de quatorze (14) jours (la « Période de réflexion ») courant à compter du jour de votre inscription. Les remboursements ne seront cependant pas fournis si vous avez accédé à ImperiHome à tout moment pendant la Période de réflexion.

À moins que votre Service Premium n’ait été acheté sous forme d’un Forfait, votre paiement à ImperiHome (ou à une tierce partie par laquelle vous avez acheté l’Abonnement payant, comme une société de téléphonie) se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’abonnement, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement payant avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit. Cependant, si vous annulez votre paiement ou votre Abonnement payant et/ou si vous résiliez l’un quelconque des Contrats (1) après avoir accédé à ImperiHome pendant la Période de réflexion, ou (2) après la fin de la Période de réflexion (le cas échéant), ou (3) avant la fin de la période d’abonnement en cours, nous ne rembourserons pas les frais d’abonnement qui nous ont déjà été payés. Les modalités de remboursement dépendront des modalités de paiement.

Si vous avez souscrit à votre Service Premium via un tiers, votre abonnement est également soumis aux conditions de votre accord avec ce tiers (en plus des présentes Conditions). Pour annuler votre abonnement, vous devez l’annuler directement auprès de ce tiers.

Pour Apple Store :

Français : https://support.apple.com/fr-fr/HT202039

 

Pour Google Play :

Français : https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?co=GENIE.Platform%3DAndroid&hl=fr

 

Si vous avez souscrit à votre Service Premium directement auprès de ImperiHome, vous pouvez annuler votre abonnement dans votre compte en ligne :

https://account.imperihome.com/app/premium/update

ImperiHome a recours à la plateforme de paiement sécurisée Stripe, www.stripe.com

ImperiHome peut de temps à autre modifier le prix du Service Premium (pour les périodes non encore payées), ou des Codes, et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements.

Les modifications tarifaires des Abonnements payants prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Selon ce qui est autorisé par la loi, en continuant à utiliser le Service ImperiHome après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n’acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service ImperiHome avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.

13 Durée et résiliation

Les Contrats demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de ImperiHome. Vous convenez et reconnaissez cependant que la licence que vous avez concédée, en relation avec le Contenu utilisateur, comprenant les Commentaires, est irrévocable, et continuera donc après l’expiration ou la résiliation de l’un des Contrats pour quelque raison que ce soit.

La souscription à un Forfait vous engage sur la période du Forfait et vous ne pouvez mettre fin au contrat pendant la période du Forfait.

Dans le cas des Abonnements, vous pouvez mettre fin aux Contrats à tout moment sans raison. Dans une telle hypothèse vous ne serez pas remboursés pour le mois en cours. ImperiHome peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au Service ImperiHome sans information préalable et sans préavis en cas de faute grave de votre part, et notamment en cas de violation par vous des lois applicables, de violation par vous de l’article 8 ci-avant ou de non-respect des droits des tiers. Vous pouvez également mettre fin aux Contrats sans information préalable et sans préavis en cas de (i) faute grave de la part de ImperiHome et (ii) modification substantielle des Contrats conformément à l’article 2 ci-avant.

Pour résilier votre compte ImperiHome lors d’un achat effectué sur le store Apple ou Google:

Apple Store :

Français : https://support.apple.com/fr-fr/HT202039

 

Google Play :

https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?co=GENIE.Platform%3DAndroid&hl=fr

 

Pour résilier votre compte ImperiHome suite à un achat effectué auprès de ImperiHome, vous devez vous connecter sur votre compte en ligne :

https://account.imperihome.com/app/premium/update

Dans l’hypothèse où il serait mis fin aux Contrats du fait d’une faute grave de la part de ImperiHome ou d’une modification substantielle des Contrats, ImperiHome cessera de vous facturer dès la date de résiliation des Contrats et vous remboursera tous les frais prépayés pour la période postérieure à la résiliation. Si vous avez déjà été facturé pour le mois courant, vous serez remboursé au pro rata.

Toutes les sections des Contrats, qui, explicitement, ou par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des Contrats, survivront à la résiliation.

14 Limitation

EN CAS DE PROBLÈME OU INSATISFACTION CONCERNANT LE SERVICE IMPERIHOME, LES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, CONTACTEZ-NOUS A L’AIDE DU FORMULAIRE DE CONTACT DU SERVICE CLIENTELE DISPONIBLE SUR NOTRE PAGE https://imperihome.zendesk.com/hc/en-us/requests/new

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, IMPERIHOME, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS-DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE IMPERIHOME, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES.

Aucune des stipulations des Contrats ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’ImperiHome en cas de fraude, déclarations erronées et frauduleuses, décès ou dommage corporel causés par sa négligence.

15 Droits des tierces parties

Vous reconnaissez et convenez que certains distributeurs (tels que les fournisseurs de magasins d’applications (‘appstores’)) sont bénéficiaires des Contrats et ont le droit de vous opposer directement les Contrats. Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, les Contrats ne sont pas destinés à concéder des droits à quiconque excepté vous et ImperiHome, et en aucun cas les Contrats ne créent de droits bénéficiant à des tiers. En outre, les droits de résilier, révoquer, ou accepter toute variation, renonciation, ou règlement des Contrats ne sont pas soumis à l’accord de toute autre personne.

Si vous avez téléchargé l’application depuis l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l’Application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Ce Contrat est entre vous et ImperiHome uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. En cas de l’incapacité du Service à respecter toute garantie applicable, vous pouvez alors notifier Apple qui vous remboursera le prix d’achat correspondant de l’Application; et dans la plus large mesure autorisée par la loi, Apple n’a pas d’autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne le Service. Apple n’est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie concernant le Service ou votre possession et/ou utilisation du Service, y compris, sans limitation: (1) les réclamations en responsabilité produit; (2) toute réclamation selon laquelle le Service n’est pas conforme à toute disposition légale ou réglementaire applicable; et (3) les réclamations survenant aux termes de la législation sur la protection des consommateurs ou similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement, et de la renonciation à toute réclamation de tierce partie selon laquelle le Service et/ou votre possession et utilisation de l’Application viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie. Vous acceptez de respecter toute condition de tierce partie applicable, lorsque vous utilisez le Service. Apple, et les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat, et dès votre acceptation de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré avoir accepté le droit) de faire appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que bénéficiaire tiers de ce Contrat. Vous déclarez et garantissez par la présente que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (2) ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou restreintes.

16 Intégralité du Contrat

Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, ou tel qu’explicitement convenu par écrit entre vous et ImperiHome, les Contrats constituent la totalité des conditions générales convenues entre vous et ImperiHome et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en relation avec l’objet de ces Contrats.

Veuillez cependant noter que d’autres aspects de votre utilisation du Service ImperiHome peuvent être régis par des contrats supplémentaires. Cela peut comprendre, par exemple, l’accès au Service ImperiHome dans le cadre d’une carte cadeau ou d’une Offre d’Essai à prix réduit. Lorsque vous recevrez une offre concernant ces aspects de votre utilisation, vous recevrez un autre contrat correspondant, et vous devrez peut-être accepter des conditions supplémentaires.

17 Divisibilité et renonciation

Sauf stipulation contraire dans les Contrats, si une stipulation des Contrats est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Contrats, et l’application de cette stipulation sera effectuée dans la mesure autorisée par la loi. Toutefois, le présent article ne s’appliquera pas si la stipulation des Contrats en cause porte sur une obligation essentielle.

Toute incapacité d’ImperiHome ou de tout bénéficiaire tiers à appliquer les Contrats ou toute stipulation de ceux-ci ne constituera pas une renonciation d’ImperiHome ou du bénéficiaire tiers à le faire.

18 Cession

ImperiHome peut céder les Contrats ou toute partie d’entre eux, et ImperiHome peut déléguer l’une quelconque de ses obligations aux termes des Contrats. Vous ne pouvez céder les Contrats, ni aucune partie d’entre eux, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits aux termes des Contrats, à aucune tierce partie.

19 Indemnisation

Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, vous convenez d’indemniser et de tenir ImperiHome hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de: (1) votre violation de ce Contrat; (2) tout Contenu utilisateur; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou par l’intermédiaire du Service ImperiHome; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie.

20 Droit applicable/Compétence

Les Contrats (ainsi que tout litige/réclamation non contractuel résultant de ou en relation avec ceux-ci) sont soumis au droit Français.

21 Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Service ImperiHome ou les Contrats, veuillez contacter le service client d’ImperiHome à l’aide du formulaire en ligne https://imperihome.zendesk.com/hc/en-us/requests/new

 

Entité contractante:

ImperiHome

EVERTYGO SAS
1047 Route des Dolines

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Allée P Ziller

Business Pole

06560 VALBONNE

FRANCE

 

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